Conditions d’octroi de licence (de Taxi ou de Louage):

• ne pas avoir été condamné pour un crime ou un délit pour plus de 3 mois ’emprisonnement sans sursis ou à plus de six mois avec sursis.
• ne pas avoir fait l’objet d’un jugement en faillite.
  
• répondre à des conditions techniques et professionnelles.
  
• prouver la qualité professionnelle dans le domaine par :
  
  • l’obtention d’un permis de conduire de type « Z » ou « D » depuis au moins une année
    
  • avoir travaillé en tant que salarié auprès d’un transporteur en commun de personnes
    
  • la possession d’un véhicule qui répond aux critères techniques exigés.

Création de projets dans le domaine du transport des marchandises pour le compte d’autrui

Il existe deux types de licences de transport de marchandises pour le compte d’autrui :
Licence type 1:
Valable pour l’exploitation d’un seul véhicule :
Conditions d’obtention de licence type 1:

• avoir la nationalité tunisienne et être résident à l’étranger
  
• être inscrit au registre du commerce
  
• Jouir de ses droits civiques
  
• posséder ou louer par le moyen du leasing un véhicule de transport inscrit en Tunisie et avoir le permis de conduire y correspondant.

Documents à présenter

• Photocopie de la carte d’identité nationale
• Bulletin n°3
  
• Copie du permis de conduire

Licence type 2:
La licence type 2 ne peut être attribué qu’aux personnes morales (société, établissement)

Conditions d’obtention de licence type 2:

• Avoir la nationalité tunisienne
  
• Avoir pour raison sociale : transport de marchandises pour le compte d’autrui
  
• Disposer de locaux pour l’hébergement des véhicules et le siège social

Conditions relatives aux véhicules:
Pour la licence type 1 : l’âge du véhicule ne doit pas dépasser 4 ans à la date de l’accord, sa charge ne doit pas être supérieure à 3 tonnes
Pour la licence type 2 : l’ensemble des véhicules doit être composé de véhicules d’occasion mais ayant un maximum d’âge de 4 ans. La charge de l’ensemble des véhicules doit être de 100 tonnes au minimum.