Avantages liés
au développement agricole pour les industries de première
transformation
Avantages Fiscaux:
La
souscription au capital initial ou à son augmentation donne droit à
la déduction des bénéfices ou revenus investis des revenus
ou bénéfices nets soumis à limpôt sur le revenu
ou sur les sociétés.
Déduction des bénéfices
investis au sein même de la société sous réserve du
minimum dimpôt.
Réduction des droits
de douane au taux de 10%, suspension de la TVA et droit de consommation dus à
l'importation des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués
localement et suspension de la TVA sur les équipements fabriqués
localement.
Déduction des revenus et bénéfices
provenant de ces investissements de l'assiette de l'impôt sur le revenu
des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés durant
les 10 premières années à partir de la date d'entrée
en activité effective.
Avantages Financiers:
Prime d'investissement représentant 7%
du coût de l'investissement. Cette prime est plafonnée à 300.000
DT pour les investissements de première transformation du lait.
Prime
détude représentant 1% du coût total de l'investissement
plafonnée à 5.000 DT.