Domaine d'application
Les incitations s’appliquent aux investissements réalisés par les entreprises établies dans les zones de développement régional en fonction des activités définies par décret, et ce, dans les secteurs de l’industrie, de l’artisanat ainsi que dans certaines activités de services.

Avantages
Il s'agit d'avantages fiscaux et financiers additionnels accordés aux entreprises industrielles, artisanales et à certaines activités de services.

Avantages Fiscaux:

• Exonération de l'impôt sur les sociétés (IS) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) pendant les 10 premières années et abattement de 50% de ces revenus ou bénéfices durant les 10 années suivantes.
• Déduction totale des revenus ou bénéfices réinvestis dans la souscription du capital initial ou à son augmentation y compris les bénéfices réinvestis au sein de la société elle-même.
• Exonération de la contribution au FOPROLOS (Fonds de Promotion de Logement pour les Salariés) pendant les 5 premières années d'exercice.

Avantages Financiers
(Décret n°94-539 du 10 Mars 1994 tel que modifié par le décret n°99-486 du 1er Mars 1999 - Jort n°20 du 9 Mars 1999 - décret n° 2002-1363 du 11 juin 2002 - Jort n°49 du 14 Juin 2002).

• Prime d'investissement de 15% du coût de l'investissement fonds de roulement exclu (avec un plafond de 450 000 DT) pour les projets d'investissement implantés dans les zones de développement régional. Cette prime est portée à 25% (avec un plafond de 750 000 DT) pour les projets implantés dans les zones de développement régional prioritaires et à 30 % pour les projets promus par les nouveaux promoteurs.
• Prime au titre de la participation de l'État aux dépenses d'infrastructure nécessaires à la réalisation du projet.
• Prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale pour les salaires versés aux employés tunisiens et ce, pendant une durée de 5 ans à partir de la date d'entrée en production.