Le code d’incitations aux investissements couvre tous les
secteurs d’activité à l’exception des
mines, de l’énergie, du commerce intérieur
et du secteur financier qui sont régis par des textes
spécifiques.
Pour
les activités industrielles et de services, les projets font l’objet
d’une déclaration déposée auprès des services
de l’API (Guichet Unique ou directions régionales).
Cependant,
certaines activités sont soumises à autorisation du ministère
dont relève l’activité.
Certaines activités
de services, non totalement exportatrices, sont soumises à l’approbation
de la Commission Supérieure des Investissements, lorsque la participation
étrangère au capital est majoritaire.
Les avantages
fiscaux communs, prévus aux articles 7, 8 et 9 du code sont accordés
sur simple déclaration.
Les avantages financiers sont
accordés par décision du Ministre concerné après avis
d’une commission d’octroi d’avantages.
Les
avantages supplémentaires sont accordés après avis de la
commission supérieure des investissements.
