Avantages accordés aux promoteurs tunisiens non-résidents
Secteur de l'industrie Sont considérées nouveaux
promoteurs, les personnes physiques de nationalité
tunisienne regroupées ou non en sociétés
qui :
ont
l’expérience et les qualifications requises.
assument
personnellement et à plein temps la responsabilité de gestion du
projet
ne disposent pas suffisamment de biens propres
mobiliers ou immobiliers
réalisant leur premier
projet d’investissement
Activités
éligibles et Avantages: Les industries manufacturières
implantées dans les zones d’encouragement au développement
régional et figurant à l’annexe du décret n°94-792
du 28 février 1994. Les industries manufacturières figurant à
l’annexe 2 du décret n°94-583 du 10 mars 1994 et implantées
dans les zones autres que les zones de développement régional. Les
activités de services figurant à l’annexe 1 du décret
n° 94-538 sus-cité.
Investissements
concernés: Le coût global de l'investissement, fonds de
roulement inclus, ne doit pas dépasser un million de Dinars. Le schéma
de financement doit comporter au moins 25% de fonds propres y compris la dotation
remboursable.
Avantages financiers Dotation
remboursable: La dotation remboursable est accordée
au promoteur en vue de lui permettre de détenir au moins 51% du capital
de l’entreprise à créer.
Prime d’investissement: Fixée
à 6% du coût du projet dont le montant d’investissement, fonds
de roulement compris, ne dépasse pas 300.000DT
Prime
d’étude: Fixée à 1% du coût du projet et plafonnée
à 5000DT. Elle est accordée au titre de la participation de l’Etat
à la prise en charge des frais d’études du projet.
Prise
en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal
de sécurité sociale durant les 5 premières années
d’activité effective. Les entreprises procèdent à
la déclaration, auprès de la Caisse nationale de Sécurité
Sociale (CNSS), des salariés dont le recrutement ouvre droit au bénéfice
de la prise en charge des cotisations patronales.
La demande
de bénéfice de la prise en charge par l’Etat de la contribution
patronale au régime légal de sécurité sociale est
soumise à l’avis de la commission consultative instituée auprès
du Ministère des Affaires Sociales.
Modalités
d'octroi des avantages financiers:
Les dossiers
de demande des avantages financiers sus-cités doivent transiter par l’intermédiaire
de l’une des banques conventionnées au FOPRODI (Fonds de Promotion
et de Décentralisation Industrielle).
La dotation
remboursable ainsi que les primes sont accordées par le ministre de l’Industrie
après avis d’une commission siégeant à l’API.
Les
primes sont débloquées selon les modalités suivantes :
40%
lors du démarrage de la réalisation du projet.
40%
lors de la réalisation de 60% du coût de l’investissement.
