70% du coût
des études de diagnostic/Plan de Mise à Niveau préalable
plafonnée à 30.000 DT
et 70% du coût
des autres investissements immatériels.
Pour
les investissements matériels :
20% de la part
de l’investissement financé par des fonds propres.
et
10% du reliquat de l’investissement de restructuration dans le cadre de la
mise à niveau financé par d’autres ressources.
Les
procédures
L’approbation
L’approbation du plan de mise à niveau
par le comité de pilotage (COPIL) est faite sur la base d’un dossier
comprenant, notamment, une étude de diagnostic et un plan de mise niveau
élaborés soit par l’entreprise elle même soit par un
bureau d’études. Toutefois pour les investissements de mise à
niveau ne dépassant pas les 100.000 DT une étude succincte détaillant
les actions et leur opportunité serait suffisante.
Les
éléments constitutifs du dossier -L’étude
de diagnostic/Plan de mise à niveau en trois (03) exemplaires. -Le
schéma de financement du Plan de Mise à Niveau hors prime Les
accords de financement des bailleurs de fonds. -Les
états financiers des deux dernières années -Les
tableaux d’amortissements et des investissements des deux dernières
années -Les factures proforma des investissements
matériels et immatériels à effectuer.
Le
déblocage
Le déblocage
se fait sur la base d’un suivi et d'un constat effectués par les centres
techniques concernés.
Pour le diagnostic/Plan de
mise à niveau, le déblocage se fait en une seule
tranche.
Pour les actions du Plan de mise à
niveau, les déblocages s’effectueront au maximum en trois (03) tranches
: -40% pour la première tranche -30% pour la deuxième tranche
-30% pour la troisième tranche
