Avantages accordés aux promoteurs tunisiens non-résidents Secteur agricole Avantages fiscaux:
Les projets réalisés dans les secteurs agricoles bénéficient d’avantages fiscaux après obtention d’une attestation de dépôt de déclaration d’investissement auprès des services du guichet unique de l’APIA ou de ses directions régionales.
Ces avantages sont :

• La souscription au capital initial de l’entreprise ou à son augmentation donne lieu à la déduction, des revenus ou bénéfices investis, personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés.
  
• réduction à 10% du droit de douanes et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus à l'importation des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement.
  
• suspension de la taxe sur la valeur ajoutée pour les équipements fabriqués localement.
  
• déduction des revenus provenant des investissements de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés durant les 10 premières années à partir de la date d'entrée en activité effective.
  
• les entreprises peuvent opter pour le régime de l'amortissement dégressif au titre du matériel et des équipements de production dont la durée d'utilisation dépasse 7 ans.

Les projets agricoles bénéficient en outre du remBoursement du droit de mutation des terres agricoles destinées à l'investissement sur demande de l'acheteur, présentée au plus tard un an après la déclaration de l'investissement.

Avantages financiers
Les projets réalisés dans l'agriculture, la pêche et l'aquaculture bénéficient des avantages financiers suivants :

• une prime d'étude
  
• une prime d'investissement.
  
• une prime spécifique
  
• une prime additionnelle
• un prêt foncier

Ces avantages sont accordés par les instances d'octroi d'avantages au vu d'un dossier comprenant :

• une étude technico-économique appuyée par des pièces justificatives
  
• une pièce justifiant le bouclage du schéma de financement
  
• un projet de statut pour les sociétés
  
• une prime d'investissement et une dotation remboursable sont accordées aux nouveaux promoteurs dans les secteurs sus-indiqués.

Sont considérés nouveaux promoteurs :

• Les personnes physiques de nationalité tunisienne regroupées ou non en sociétés et qui ont l'expérience et les qualifications requises, assument personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet, ne disposant pas suffisamment de biens propres mobiliers ou immobiliers et réalisant leur premier projet d'investissement.
  
• Les enfants d'agriculteurs ou de pêcheurs dont l'âge ne dépasse pas 40 ans et exerçant leur activité principale dans l'agriculture ou la pêche
  
• Les jeunes agriculteurs ou pêcheurs dont l'âge ne dépasse pas 40 ans et exerçant les activités de l'agriculture ou de la pêche ou ayant acquis une expérience dans ce domaine.
  
• Les techniciens diplômés des établissements d'enseignement ou de formation agricole ou de pêche.
  Pour les projets d'industrie agro-alimentaires ou de services liés à l'agriculture et à la pêche, les avantages sont accordés au vu d'un dossier comprenant les pièces citées ci-dessus.

Avantages dont bénéficient les investisseurs dans ces secteurs:

• une prime d'étude
  
• une prime d'investissement
  
• une prime accordée au titre de l'encouragement de l'Etat au développement régional pour les industries agro-alimentaires.
  Les nouveaux promoteurs bénéficient d'une prime d'investissement et d'une dotation remboursable selon le coût de l'investissement à réaliser et la catégorie du projet.