5)Etape:
Déclaration d’existence et carte d’identification fiscale Bureau:
Contrôle des Impôts Délai:Séance tenante Pièces à
fournir:
Imprimé à signer fourni
par le bureau ;
Copie de l ‘attestation de dépôt
de déclaration du projet d’investissement ;
Un
exemplaire des statuts enregistrés ;
Un exemplaire
de la déclaration de souscription et de versement ;
Un
exemplaire de la liste des souscripteurs ;
Un exemplaire
des P.V de l’AGC et du 1er C.A ;
Copie de
la CIN du PDG ou du DG ou du mandataire s’il y a lieu ( copie du passeport
pour les étrangers ).
6)Etape:Dépôt définitif au Registre
du Commerce Bureau:Greffe
du Tribunal Délai:
Séance tenante Pièces à
fournir:
2 imprimés
à remplir et à signer par le PDG ou le DG ou leur mandataire ;
Déclaration
sur l’honneur à signer par le PDG ou le DG et le DGA s’il y a
lieu en double exemplaires ( imprimés fournis par le bureau ) ;
2
copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet
d’investissement ;
2 exemplaires enregistrés
des statuts ;
Traduction en langue arabe des principales
dispositions des statuts non obligatoirement faite par un interprète assermenté
;
2 exemplaires des P.V. de l’AGC et du 1er C.A
;
2 exemplaires de la déclaration de souscription
et de versement ;
2 exemplaires de la liste des souscripteurs
;
2 copies de la déclaration d’existence
et de la carte d’identification fiscale ;
2 exemplaires
de la pièce précisant l’adresse du siège social : certificat
de propriété, contrat de location (non obligatoirement enregistré
) , attestation de domiciliation avec la signature légalisée de
la personne domiciliataire ou comportant le cachet de l’entreprise domiciliataire
avec la signature de son représentant légal;
2
copie de la CIN du PDG ou du DG et du DGA s’il y a lieu ( 2 copies du passeport
pour les étrangers ) ;
Un timbre fiscal de 15
DT ;
Procuration au cas où le déposant
est autre que le représentant légal de la société.T.
7)Etape:
Publication au JORT Bureau: IORT Délai:Une semaine Pièces à fournir:
Textes
de l’avis à publier en langues arabe et française (à
présenter sous la forme dactylographiée) ;
Copie
de la C.I.N de l’annonceur ; ( Références de l’attestation
de dépôt de déclaration du projet d’investissement.)
7)Etape: Publication
au JORT Bureau: IORT Délai:Une semaine Pièces à fournir:
Une
copie de la pièce d’encaissement des frais de publication au JORT
Un timbre fiscal de 5 DT pour chaque extrait
du RC demandé
