1)Etape:Dépôt
provisoire du projet des statuts Bureau:Greffe
du Tribunal Délai:Séance tenante Pièces à
fournir:
Une copie de l’attestation
de dépôt de déclaration du projet d’investissement ;
Un exemplaire du projet des statuts signé
par le ou les fondateurs ;
Une traduction en langue
arabe des principales dispositions des statuts ( non obligatoirement faite par
un interprète assermenté ).
2)Etape:
Publication de la Notice Bureau: IORT Délai:
Une semaine Pièces à fournir:
Texte de la notice en langues arabe et française
(à présenter sous la forme dactylographiée) ;
Copie
de la C.I.N de l’annonceur ; ( Références de l’attestation
de dépôt de déclaration du projet d’investissement.)
3)Etape:Souscription
du capital et état des versements Bureau:Recette
des Finances Délai: 24
heures Pièces à fournir:
1
copie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet
d’investissement ( copie certifiée conforme au cas où le projet
est totalement exportateur ou comportant une participation étrangère
10 exemplaires des statuts ( signés par les actionnaires
au cas où la société ne fait pas appel public à l
‘épargne ) ;
1 récépissé
de dépôt provisoire du projet des statuts au greffe du tribunal ;
1 copie conforme du texte du J.O.R.T et des journaux
quotidiens portant publication de la Notice ;
10 exemplaires
de la liste des souscripteurs et état des versements ;
1
exemplaire de chaque bulletin de souscription ;
1 Attestation
du dépositaire des fonds constatant leur versement ;
1
copie de la C.I.N du fondateur ou de son mandataire (copie du passeport pour les
étrangers) ;
1 exemplaire , le cas échéant,
de l’acte / procuration avec signature légalisée du mandant,
acte authentique s’il est donné à l’étranger ;
En cas d’apport en nature, les statuts doivent
contenir leur évaluation. Le rapport du commissaire aux apports doit être
annexé aux statuts ; N.B : La souscription et le versement du capital
sont obligatoirement constatés par un acte de déclaration du fondateur
reçu par le Receveur.
4)Etape:Immatriculation
au Registre du Commerce Bureau:Greffe du Tribunal Délai:Séance tenante Pièces à
fournir:
