Organisme
Les brevets et marques étrangères doivent être enregistrés auprès de l'INNORPI, autorité compétente pour cet enregistrement.

Inventions
Les brevets tunisiens sont délivrés sans examen technique, aux risques et périls des demandeurs et sans la garantie du gouvernement, quant à la réalité, la nouveauté, le mérite de l'invention, la fidélité ou l'exactitude de la description.

Modalité de dépôt
Le dépôt, auprès de l'INNORPI, d'une demande de brevet peut être effectué par le demandeur ou son mandataire, directement ou par voie postale sous plis fermés et cachetés.
Les titulaires de brevets doivent, sous peine de déchéance, acquitter régulièrement les annuités de maintien en vigueur de leurs brevets, aux dates anniversaires de la délivrance.

Pièces à fournir
La demande de brevet doit être limitée à un objet principal. Elle doit comporter une indication d'élection de domicile en Tunisie, la durée de la protection et être signée par le déposant ou son mandataire.
Les modèles ou échantillons doivent être déposés en même temps que les autres pièces, mais sous plis séparés. Un bordereau des pièces déposées.
Une pièce justificative du paiement des redevances prescrites en matière de dépôt.
Une procuration de pouvoir pour le mandataire (sans légalisation).

Marques commerciales
La propriété d'une marque commerciale s'acquiert par le dépôt et non par l'usage. Le dépôt d'une marque assure une protection de 15 ans. Cette période est renouvelable indéfiniment en procédant, à chaque fois, à un nouveau dépôt.

Pièces à fournir dépôt et renouvellement
Deux exemplaires de la marque ne dépassant pas 10 cm de côté.
Un film destiné à la publication de la marque dans le mensuel officiel de l'INNORPI.
Une quittance de paiement des redevances de dépôt (le paiement s'effectue sur place).
Une procuration de pouvoir, le cas échéant, pour le mandataire.

Recherche d'antériorité
L'INNORPI enregistre les marques sans procéder à examen de nouveauté. Cet organisme dispose d'un système informatique de toutes les marques enregistrées en Tunisie. La demande d'une recherche d'antériorité doit être faite par le déposant.

Dessins et modèles industriels
Pièces à fournir dépôt et renouvellement;
Deux exemplaires de l'objet ou de chaque objet à déposer (ou deux illustrations de cet objet ou de chacun de ces objets).
Une déclaration de dépôt en double exemplaire indiquant nom, prénom et domicile.
Le nombre (jusqu'à 50 maximum par dépôt) et la nature du ou des objets à déposer ainsi que le mode de dépôt (dépôt divulgué au public ou sous pli fermé).
La mention que le ou les objets (ou leurs illustrations) ont été déposés en double exemplaire.
La période de protection choisie (5, 10 ou 15 ans).
Une quittance de paiement des redevances de dépôt (le paiement s'effectue sur place).
Un pouvoir dûment légalisé (le cas échéant).

Adresses utiles